J.O. 62 du 14 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 mars 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310076D


Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Devigne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2002.